Activités

Les actions


Les principales activités du SEY concernent l’exercice des missions d’autorité concédante pour les services publics de la distribution d’énergie, ainsi que le suivi des concessions.

1) MISSION DE CONTRôLE


Mission de controle

Le syndicat contrôle la bonne application des cahiers des charges, sur le plan contractuel mais aussi et surtout il cherche à améliorer constamment le service public, principalement avec les actions suivantes :
- Suivi du degré de satisfaction des clients, de la répartition des usagers et de l’évolution des consommations.

- Contrôle continu tout au long de l’année des anomalies constatées sur les réseaux, des problèmes rencontrés par les usagers, afin de remédier avec les concessionnaires à ces dysfonctionnements.

- Contrôle annuel de la qualité de l’électricité distribuée sur des thèmes comme la qualité du produit électricité (continuité de fourniture, chutes de tension), état physique du réseau, valeur financière du patrimoine concédé, sécurité des installations.

- Analyse des rapports d’activité des concessionnaires.

- Etude et évolution des ouvrages concédés (extension, renouvellement, renforcement des réseaux, programme annuel des travaux d’enfouissement des réseaux).

 

Le contrôle continu des travaux entrepris sur le réseau permet en premier lieu d’exercer une  veille active sur le développement qualitatif et quantitatif du patrimoine concédé.

 

Enfin, le SEY exerce un contrôle financier, à l’aide d’expertises comptables, portant sur les flux  financiers consacrés au renouvellement, à l’extension et à la maintenance des réseaux. Ce contrôle de la valeur du patrimoine concédé participe à la bonne exécution du service public par le concessionnaire.

2) LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’éLECTRICITé (TCCFE)


Taxe sur la consommation

L’ancienne Taxe Locale sur l’Electricité (TLE) a été remplacée par la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).
Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, un coefficient unique de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) est fixé par le syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, qui la perçoit et la reverse aux  communes.

 

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, le coefficient de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) est fixé par la commune qui la percevra.

 

Cette adaptation de notre fiscalité énergétique au droit européen peut, pour différentes raisons, rendre plus complexes les opérations de perception de cette taxe et de contrôle des recettes :

- multiplicité des fournisseurs redevables de la taxe sur le territoire communal,

- multiplicité des cas d’exonération,

- obligation d’opérer un contrôle pour le compte du département.


Le SEY a mis en place un dispositif visant à sécuriser cette recette communale en assurant, pour le compte des communes, les opérations de perception, de contrôle et de reversement de la taxe.

3) L’ASSISTANCE à LA PERCEPTION DE LA RODP


Comme toute entreprise occupant pour son exploitation une partie du domaine public, les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution d’électricité et de gaz doivent verser aux collectivités territoriales une « Redevance annuelle pour Occupation du Domaine Public » (RODP).

> La redevance "électricité" revalorisée
La redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisée depuis le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956.

L’action collective des syndicats d’électricité tel que le SEY, réunis au sein de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), a permis, par décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, la revalorisation de cette redevance.
Ainsi la redevance annuelle, basée sur la population municipale totale, prend désormais en compte les évolutions de l'indice ingénierie.

> La perception de la redevance "gaz"
Un décret du 25 avril 2007 a totalement réformé le dispositif de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. Principe d’autonomie des collectivités oblige, le texte fixe le plafond de cette redevance mais la collectivité en établit le montant.

Ce dernier est proportionnel à la longueur des canalisations situées sur son domaine.

Au préalable, la perception de cette recette nécessite de la part de chaque commune l'adoption d'une délibération (ou d'une décision). Le texte de référence, ainsi que des modèles de délibération, de décision et des titres de recette sont proposés aux communes adhérentes au Syndicat.

Chaque année, le SEY peut transmettre à ses communes adhérentes les éléments servant à l'établissement des titres de recette qui doivent être adressés à GrDF, pour la distribution, et à GRTgaz, pour le transport.

4) ASSISTANCE à LA MAITRISE D’OUVRAGE


En particulier pour les travaux d’enfouissement : électricité, éclairage public et télécom.

L’enfouissement des réseaux électriques présente de nombreux avantages, il permet :
- d’une part, de contribuer à améliorer la sécurité et la protection des lignes celles-ci n’étant plus soumises aux aléas climatiques ;
- d’autre part, de participer à l’esthétique grâce à la suppression des poteaux et fils disgracieux.

Sur ces deux enjeux, le SEY obtient des subventions telles que définit dans son cahier des charges de concession pour aider les collectivités dans leur opération d'enfouissement de l'ensemble des réseaux (communications électroniques et éclairage public).
L’équipe du SEY apporte les conseils, l’aide technique à la demande des communes : élaboration du cahier des charges, consultation de marché public, suivi, coordination…

5) L’EFFICACITé éNERGéTIQUE ET LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’éNERGIE (MDE)


Le Syndicat d’Energie des Yvelines a pris la compétence conseil dans le domaine de la Maîtrise de la demande d’énergie.
Aussi, le Syndicat agit dans différents domaines :

- Promotion d’économie d’énergie dans les domaines : certificats d’économie d’énergie, effacement diffus, énergie renouvelable.
- Développement de l’offre de conseil en efficacité énergétique du patrimoine communal (éclairage public, bâtiments communaux) :
    > Audit de l’existant (analyse des factures, diagnostic,)
    > Proposition d’optimisation des consommations électriques (préconisations, chiffrage)
    > Suivi des actions
    > Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ponctuelle : marché de travaux, maintenance
- Coordination avec les acteurs institutionnels
- Veille technique et partenariats financiers
- Assistance à l’élaboration des dossiers de demandes de subventions
- Prospective pour les économies d’énergie