Origine du SEY

Rappel historique sur l'évolution de l'électricité dans les collectivités locales françaises


L’énergie électrique s’est largement développée à la fin du XIXème siècle…Bulbes

 Entre 1905 et 1910 > apparaît dans les foyers urbains « la lampe populaire ».

Les sociétés distributrices installent une lampe par logement qui éclaire la pièce principale.
De nombreuses sociétés de production et de commercialisation d’électricité se développent alors.
Les municipalités s’organisent avec le soutien du législateur pour réguler la distribution et uniformiser les tarifs…


1906 > La loi du 15 juin : prévoit que la distribution de l’électricité soit réalisée
par une « concession de service public de compétence communale ».


1934 > Création de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes
et des Régies (FNCCR qui existe toujours) afin de structurer et fortifier le pouvoir concédant des  communes et des syndicats.


1936 > Création du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE).
Alimenté par une contribution prélevée sur les ventes d’électricité afin de financer l’électrification des campagnes.

 

1946 > La loi du 8 avril : nationalisation de l’électricité, création d’EDF et de son « monopole » qui succède à une mosaïque de 1300 concessionnaires privés (à l’exception de quelques régies et sociétés coopératives ou à capitaux privés). Les collectivités locales conservent leur pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution. Les financements pour la maintenance ou l’amélioration des réseaux étaient en général assurés soit par le concessionnaire (pour les communes urbaines) soit par les collectivités (pour les communes rurales de moins de 2000 habitants). En parallèle création de Gaz de France.

 

1974 > Par décision ministérielle, le régime urbain est appliqué à l’ensemble des communes des Yvelines, du Bas Rhin, le Haut Rhin, le Territoire de Belfort, la Savoie, l’Essonne, le Val d’Oise, la Moselle, le Pas-de-Calais, les Pyrénées Orientales et le Var sous concession EDF. Désormais dans ces 11 départements EDF sera chargé de la mise à niveau et du renforcement des réseaux.

 

1982 > Accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation.

 

1992 > La FNCCR et l’EDF négocient un nouveau modèle de contrat de concession qui affirme le pouvoir du concédant ; il est adopté par le Conseil Supérieur du Gaz et de l’Electricité puis diffusé au Préfet par instruction ministérielle du 27 juillet 1993. Cette instruction incitait au regroupement des autorités concédantes afin d’améliorer l’efficacité des contrôles et de favoriser l’intérêt des consommateurs…

 

1994 > Aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession. La distribution de l’électricité fait l’objet d’un contrat de délégation de service public avec EDF pour une durée de 30 ans.

 

2000 > La loi du 10 février : transfère la directive communautaire sur le marché européen de l’électricité. Elle prévoit l’ouverture à la concurrence de la production et de la commercialisation de l’électricité. Le transport devient l’essentiel du service public, il est confié au Réseau de Transport de l’Electricité (RTE) et assure les échanges d’énergie entre les régions et avec l’étranger.

 

2004 > Ouverture du marché de l’électricité et du gaz aux professionnels.

 

2006 > La loi du 7 décembre : son article 33 prévoit que lorsque les pouvoirs concédants ne sont, pour les réseaux publics de distribution  d’électricité, exercés ni par le département ni, au terme d’un délai d’un an suivant la date de publication de la loi du 7 décembre, par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l’ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le représentant de l’Etat dans le département engage la procédure de création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour l’exercice de ces compétences sur l’ensemble du territoire départemental. Cette loi confirme également que les réseaux de distribution restent la propriété des collectivités locales qui deviennent les « autorités concédantes » pour la distribution et la fourniture d’électricité.

 

2007 > Les marchés de l’électricité et du gaz sont intégralement ouverts à la concurrence.
À noter que l’ouverture des marchés a renforcé les besoins de contrôler des opérateurs et d’informer les consommateurs, taches qui ont été dévolues aux syndicats d’énergie. Elle peut également conférer aux syndicats un nouveau rôle dans l'achat groupé d'énergie face aux tarifs régulés (fixés par les pouvoirs publics) ou aux tarifs libres (offerts par la libre concurrence).

 

2008 > 1er janvier : EDF crée ERDF sa filiale de distribution et Gaz de France crée GrDF

origine

sa filiale de distribution.

 

2010 > La loi Nome du 8 décembre : instaure la réversibilité illimitée qui permet un retour au tarif réglementé immédiat pour les particuliers lorsqu’ils ont opté un temps pour les tarifs libres.

 

2014 > La loi sur la Consommation, dite Loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014.

Son article 25 modifie le Code de l'Energie et organise la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les professionnels.

Pour le Gaz : pour les sites ayant une consommation > 200 MWh/an au 31 décembre 2014 et pour les sites ayant une consommation > 30 MWh/an au 31 décembre 2015.

Pour l'Electricité : pour les sites dont la puissances est > 36 kVA au 31 décembre 2015. 

 

RÉSUMÉ :

 Les réseaux de distribution sont donc la propriété des collectivités locales et peuvent être exploités en  régime de concession (c’est le cas général en Île-de-France) mais aussi en régie (avec les SICAE). Les municipalités se sont rapidement rendues compte de l’intérêt que représentait le regroupement à plusieurs en syndicats mixtes pour mieux défendre leurs intérêts et bénéficier d’un certain nombre de compétences spécifiques (qu’elles ne possèdent pas)… sachant qu’en outre, les directives administratives et financières ont largement incitées à ces regroupements…