Origine du SEY

L'utilité de créer des syndicats d'énergie


En tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), un syndicat exerce, pour le compte de ses adhérents, la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’énergie.

 

Il devient donc l’autorité concédante pour :

- L’exploitation des réseaux de distribution d’électricité, sachant que le concessionnaire est en général ERDF (filiale d’EDF),

- La fourniture d’électricité au tarif réglementé, le concessionnaire étant dans ce cas EDF.

- L’exploitation des réseaux de distribution de gaz, le concessionnaire étant en général GrDF

 

De nombreux syndicats se sont constitués (au minimum un par département) et ont fini par étendre leurs compétences à d’autres sujets pouvant intéresser les collectivités locales qui sont propriétaires et responsables de leurs équipements et chargées de les faire évoluer. Le rôle de ces syndicats est parfaitement encadré, règlementé par la loi et réaffirmé par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)…

1) LISTE DES PRINCIPAUX SERVICES POUVANT êTRE PROPOSéS


(suivant les demandes formulées par les communes adhérentes) :

  

Détail des principales compétences offertes

Compétence obligatoire de base

 

Compétences optionnelles et à la carte

Electricité

Gaz

Eclairage public

Télécom

1.1  Négocier et gérer tous les actes liés à la délégation du service public

XXX

XXX

XX

X

1.2  Exercer les contrôles des réseaux de la concession, de la qualité de fourniture, du respect des missions (versement des redevances et taxes (R1, R2, TCCFE, RODP…)…)

XXX

XXX

X

XX

1.3  Assurer la maîtrise d'ouvrage, la coordination des études et des travaux d’extension, d’amélioration  ou d’enfouissement (ou la déléguer)

XX

XX

XX

XX

1.4  Représenter et défendre les intérêts des adhérents et des usagers

XXX

XX

XX

XX

1.5  Actions en faveur des usagers en difficulté (tarifs sociaux,…)

XXX

XX

 

 

1.6  Actions sur la maîtrise de la demande d'énergie (aide au diagnostic énergétique, à l’obtention de subventions, de Certificats d’Economie d’Energie…)

XXX

XX

X

 

1.7  Recevoir, gérer et mettre à disposition des collectivités adhérentes les informations cartographiques dues par les concessionnaires

XXX

XXX

XX

XXX

1.8  Assurer la coordination des achats groupés de fourniture, de consommation, de prestations (audit, installation, maintenance…)

XX

XXX

XXX

XX

1.9  Soutenir et promouvoir  les initiatives locales en matière de développement durable (bornes de rechargement, biomasse…)

XX

XX

XX

 

1.10  Participer au déploiement de l’aménagement numérique en partenariat avec le Conseil Général

 

 

 

XX

 NB : le nombre de X correspond au niveau d’implication et d’importance

 (*) Cette mutualisation des activités de l’éclairage public permet de :
- faire des économies d’échelle par la globalisation des marchés,
- rationaliser l’utilisation de l’éclairage public,
- générer des économies d’énergie,
- assurer le suivi des audits techniques et énergétiques,
- développer des Schémas Directeurs d’Aménagement Lumière (SDAL)

2) AUTRES SERVICES OPTIONNELS POSSIBLES


Achat groupé de fourniture d’énergie non stockable
- Organisation de groupement de commandes publiques d’énergie (suite à l’ouverture des marchés)

Assistance pour la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables
- Diagnostic des bâtiments et de l’éclairage public
- Etudes d’améliorations (isolation, régulation…)
- Engagement de Certificat d’Economie d’Energie (CEE) qui est un indicateur stimulant de l’effort énergétique engagé
- Production d’énergie (photovoltaïque, éolien, …)

Le Système d’Information Géographique (SIG)
- Mise en place du cadastre digitalisé consultable par les communes
- Mise à disposition d’un système d’information centralisé afin de disposer des réseaux de distribution public de l’énergie, de l’état des chantiers en cours, des dossiers en attente, de leur état d’avancement…par ailleurs d’autres réseaux (eau potable, assainissement…) peuvent y être intégrés
- Assistance technique apportée aux communes
- Aides financières pour l’achat des matériels informatiques