Le service public de l’électricité

L’électricité joue un rôle central dans notre vie au quotidien, que ce soit à la maison, au travail ou pour nos loisirs. Nous comptons tous sur cette électricité fiable et durable qui reste à un prix abordable. Aussi, les décisions prises aujourd’hui détermineront si nos enfants profiteront aussi de ce service public si précieux...

Pour se faire, l'électricité traverse de nombreuses installations avant d'arriver chez nous ! Produite dans des centrales électriques, par des éoliennes ou des centrales solaires, elle emprunte ensuite un réseau de transport Haute Tension de type B. Au cours de son parcours, on diminue sa tension grâce à des postes sources pour la transformer en HTA : c’est le début du réseau de distribution publique d'électricité. Enfin, d’autres transformateurs reduisent encore sa tension pour la rendre utilisable par nos habitations. C'est le chemin de l'électricité :

parcours electron

Au plan local, le service de la distribution publique d’électricité, placé sous la responsabilité du Syndicat d’Energie des Yvelines, s’articule autour de deux axes majeurs :

  • la distribution d’électricité proprement dite, à travers des réseaux déployés à l’amont, dans le prolongement des réseaux de transport, et à l’aval jusqu’au compteur présent au domicile de chaque abonné,
  • la fourniture d’électricité aux tarifs dits « réglementés », c’est-à-dire fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) avec l’assentiment du gouvernement (à l’inverse des tarifs dits « de marché » laissés à la libre appréciation des différents fournisseurs).

Concrètement, cela se traduit par deux grandes missions :

  • Le contrôle de concession
  • La loi Nome et les investissements sur le réseau

Le cahier des charges

Le 20 décembre 2000, le SEY et la société EDF [à laquelle s’est successivement substituée la société ErDF puis la société Enedis pour la mission de distribution publique d’électricité, la société EDF demeurant concessionnaire pour la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente] ont signé un cahier des charges de concession pour une durée initiale de 20 ans.

Le 18 février 2014, l’avenant n°22 dudit contrat, porte la durée de la concession à 25 ans et en conséquence le terme de ce contrat au 20 décembre 2025.

Suite à la signature, le 21 décembre 2017, entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France urbaine, Enedis et EDF d’un accord-cadre préconisant un nouveau modèle de contrat de concession d’électricité, le SEY a souhaité signer un nouveau cahier des charges plus adapté aux enjeux de la transition énergétique sans attendre l’échéance de son cahier des charges actuel.

Le SEY, EDF et Enedis ont mené, durant plus d’une année, des négociations afin que la signature d’un nouveau cahier des charges adapté au territoire du SEY puisse intervenir dans le respect des droits et obligations de chacune des parties.

Les négociations sont actuellement terminées, un nouveau modèle de cahier des charges relatif à la distribution publique d’électricité et à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente va être signé prochainement entre le SEY, Enedis et EDF. Celui-ci doit entrer en vigueur dès le 1er décembre 2019.

Le cahier des charges relatif à la distribution publique d’électricité et à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente actuel du SEY est disponible sur demande aux services du SEY.

Activités et contrôle (rapport de contrôle, audit) 

Le SEY est propriétaire de 9 285 km de réseaux basse et haute tension de type A (HTA) pour le compte de ses adhérents. Par ailleurs, le syndicat s’assure que les 1 010 373 habitants des 199 communes membres des départements des Yvelines et du Val d’Oise bénéficient d’un service public d’électricité de qualité.

Le réseau de distribution de l’électricité est exploité par le concessionnaire Enedis. EDF, dans le cadre de ses missions de service public, assure la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente.

Il revient au SEY en tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) d’exercer, pour le compte de ses communes membres, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public d’Enedis et d’EDF fixées par le cahier des charges de concession.

L’objectif du contrôle de concession consiste à :

  • Vérifier la qualité de l’électricité
  • Assurer la conformité technique des projets de travaux du concessionnaire
  • Contrôler les aspects comptables et financiers de la concession
  • Garantir des relations exemplaires entre le concessionnaire et les usagers

Les chiffres clés 2018 de la concession :

Chiffre clés 2018

Loi NOME

La loi du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, dite loi NOME, institue les conférences départementales, placées sous l’égide des Préfets, au cours desquelles sont présentés les programmes d’investissements des différents intervenants (gestionnaires de réseaux de distribution et le cas échéant les autorités organisatrices) sur les réseaux publics de distribution d’électricité de chaque département.

Cette disposition vise à favoriser la coordination entre l’autorité concédante (propriétaire des réseaux de distribution) et le concessionnaire ERDF (Gestionnaire de ces réseaux) afin de renforcer l’optimisation de l’ensemble des investissements. Ce dialogue doit également permettre de faire connaître et partager les spécificités du modèle français aux représentants locaux de l’Etat.

La conférence pour le département de Yvelines se tient généralement en fin d'année. Chaque acteur du département présente son bilan et ses prospectives d'investissement.

Conférence Nome 95 2018

Comme toujours, le SEY et ENEDIS ont souhaité que cette conférence s’inscrive dans une volonté partagée :

  • d’assurer la pérennité du réseau public de distribution d’électricité 
  • d’orienter les ressources disponibles vers les enjeux majeurs nationaux et locaux : la sécurisation des réseaux et la qualité de la distribution d’électricité

Comme le prévoit la loi NOME, ENEDIS et le SEY ont établi un bilan partagé ainsi qu’un compte rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux, qui ont été présentés conjointement à Monsieur le Préfet des Yvelines.

Les années à venir resteront propices à des investissements importants d’Enedis dans notre département.

La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) 

L’ancienne Taxe Locale sur l’Electricité (TLE) a été remplacée par la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE). Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, un coefficient unique de la TCCFE est fixé par le SEY exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, qui la perçoit et la reverse à ses 123 communes.

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, le coefficient de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) est fixé par la commune qui la percevra.

Cette adaptation de notre fiscalité au droit européen, peut pour différentes raisons, rendre plus complexes les opérations de perception de cette taxe et de contrôle des recettes, avec :

  • la multiplicité des fournisseurs redevables de la taxe sur le territoire communal
  • la multiplicité des cas d’exonération
  • la coordination du contrôle en lien avec le département

Le SEY a mis en place un dispositif visant à sécuriser cette recette communale en assurant pour le compte des communes, les opérations de perception, de contrôle et de reversement de la taxe. Ses instances ont également délibéré en date du 27 juin 2017 pour fixer le taux de TCCFE à 8 à compter du 1er janvier 2018.

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