Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, l’ensemble des consommateurs a le choix pour sa fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés de vente et les offres dites de marché.

Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont historiquement commercialisés par EDF et quelques Entreprises Locales de Distribution (ELD) sur les territoires non desservis par Enedis. Afin de se conformer au droit européen, ces tarifs prendront fin au 31 décembre 2020 pour un nombre important de Collectivités, Associations et Entreprises.

Qui est concerné par la fin des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ?

La fin des TRV concerne l'ensemble des consommateurs non résidentiels, à savoir les Collectivités, Associations et Entreprises, qui remplissent au moins un des deux critères suivants :

- Employer au moins 10 Equivalents Temps Pleins (ETP)

OU

- Avoir un Compte Administratif global supérieur à 2 M€

Que se passera-t'il si je ne fais rien ?

Si votre collectivité est dans cette situation, il est important d'agir. En effet, sans action de votre part, vos contrats d’électricité aux TRV prendront automatiquement fin le 31 décembre 2020 et basculeront en Offre de Marché auprès d'EDF Entreprises à un tarif validé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

Que puis-je faire ?

Votre collectivité est adhérente du groupement d'achat d'électricité initié par le SEY, vous pouvez dès à présent nous contacter afin que l'on intègre vos sites, encore au TRV, dans notre marché.

Votre collectivité n'est pas adhérente du groupement d'achat d'électricité initié par le SEY, je vous invite à contacter votre fournisseur habituel afin qu'il vous propose un (ou des) contrat(s) en offre de marché.

 

SEY 78

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