Le SEY est un syndicat intercommunal dit à « la carte », au sens de l’article L5212-1 du CGCT, avec une compétence obligatoire (Électricité) et des compétences optionnelles (Gaz, Éclairage Public…). La commune doit donc obligatoirement transférer sa compétence d’Autorité Concédante du réseau de d’Electricité.

Ce transfert doit faire l’objet d’une délibération de la commune.

Modèle de délibération d’adhésion au SEY

Après notification de cette délibération au SEY, son Comité doit se prononcer. Si la délibération du Comité est favorable, celle-ci est notifiée aux collectivités membres. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les collectivités adhérentes au SEY disposent d’un délai maximum de trois mois pour se prononcer sur cette adhésion, à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral est pris à l’issue de cette procédure,

Conformément aux statuts du SEY, la commune dispose alors d’une représentation au sein du Comité du SEY, les délégués de la commune prennent part aux délibérations liées à l’exercice de cette compétence.

 
SEY 78

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