ADHÉRENTS

La Commune est l’Autorité Concédante de la Distribution Publique d’Électricité sur son territoire, à ce titre, elle doit assurer une mission de contrôle du concessionnaire conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Compte tenu de la complexité de ce contrôle, la commune peut transférer son Autorité Concédante à un Syndicat Intercommunal. Sur le territoire des Yvelines, le SEY, exerce cette mission pour le compte des Collectivités qui lui ont transféré leur compétence d’Autorité Concédante du réseau d’Électricité.

En adhérant au SEY, les Communes lui transfèrent leur compétence d’Autorité Concédante. En conséquence, le SEY accomplit la mission de contrôle et la gestion des relations avec le Concessionnaire. Le cahier des charges signé entre le SEY et le concessionnaire se substitue au cahier des charges signé antérieurement entre la Commune et le Concessionnaire.

Le SEY effectue un véritable contrôle technique et financier du patrimoine concédé et veille à la continuité de fourniture et au bon accomplissement des missions confiées à Enedis. Le SEY assure également l’analyse de la qualité et de l’état des infrastructures de distribution concédées et analyse les aspects patrimoniaux sur l’ensemble du territoire.

En adhérant au SEY, la Commune bénéficie des conseils et de l’assistance d’une équipe spécialisée, elle bénéficie également d’avantages financiers liés au regroupement.

Le transfert de compétence au SEY ne porte que sur la partie distribution, il ne porte en aucun cas sur la partie commercialisation. La Commune conserve toutes ses compétences en matière d’achat d’électricité et de choix de son fournisseur.

Pour l’exercice de sa compétence d’Autorité Concédante et sa mission de contrôle, le SEY perçoit du concessionnaire une redevance dite « R1 » conformément aux termes du cahier des charges de concession.