Dans son article 25, La loi sur la Consommation, dite Loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014 modifie le Code de l'Energie et organise la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) pour le gaz et pour l’électricité.

Pour accompagner au mieux les collectivités, le SEY a décidé d’apporter une réponse aux contraintes induites par cette ouverture du marché de l’énergie par la création d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et d'électricité permettant la maîtrise de l’énergie et des coûts.

Pourquoi adhérer aux groupements d’achat d’énergie ?

Le SEY a mis en place des groupements de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz naturel.
Ces groupements de commandes permettent de mutualiser l’achat public : en générant d’importants volumes de consommation, ils permettent d’obtenir de meilleurs prix et services.

Ils évitent la multiplication des procédures de mise en concurrence en les regroupant en un seul appel d’offres. De plus, les marchés du gaz naturel et de l’électricité sont complexes et évolutifs : acheter de telles énergies requiert des compétences spécifiques et une connaissance précise de ces marchés. Par son expérience acquise de longue date dans l’énergie, le SEY met en place une procédure très encadrée, avec la rédaction de cahiers des charges correspondant à la fois aux besoins de ses adhérents et aux attentes des fournisseurs.

Qui peut adhérer aux groupements d’achat d’énergie ?

Les groupements sont ouverts aux communes et établissements publics de coopération intercommunale situés en Ile de France (syndicats et autres collectivités).

Point d'étape sur les groupements d'achat en cours

Actuellement, le SEY coordonne son second groupement d’achat d’électricité et son troisième groupement d’achat de gaz.

Groupement d’achat de gaz

Pour son troisième groupement d’achat de gaz naturel, le nombre d’adhérents a de nouveau augmenté. 103 membres, représentant 121 communes avec 837 sites et 130 GWh/an font désormais confiance au SEY. Le lauréat de l’appel d’offres est EDF, pour une fourniture du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Dans ce contexte haussier tant sur le marché que la fiscalité, il était crucial de faire évoluer la stratégie d’achats du SEY pour faire bénéficier au bon moment les communes des baisses du marché. C’est dans ce sens que le SEY a fait évoluer sa stratégie d’achat en prenant un prix indexé sur les Points d’Échange de Gaz Nord (PEG Nord) et intégrant une option SWAP au nouveau marché. (Option SWAP : qui consiste à acheter à plusieurs reprises des prix fixes. Il s’agit de bloquer les prix sur plusieurs périodes au cours l’année en effectuant une veille du marché et en cliquant à chaque fois qu’une opportunité se présente.)

La mutualisation des volumes et le passage en prix indexé PEG Nord a permis d’améliorer le prix de la molécule de 2% par rapport au précèdent marché. Cette amélioration compense une partie de la hausse due à la réforme des coûts de stockage et la hausse de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).

Groupement d’achat d’électricité

Pour son deuxième marché d’achat d’électricité, 170 membres (dont 35 nouveaux membres) représentant 198 collectivités avec 4 135 sites ont rejoint le groupement. Le marché a été attribué à Total Direct Energie pour une fourniture du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Selon la décision prise par le SEY au stade de la passation des marchés subséquents, le prix de la fourniture d’électricité est basé sur un approvisionnement intégrant le mécanisme ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) qui est plus avantageux qu’un produit 100% marché, mais intègre une possibilité de révision du prix soit par modification du prix de l’ARENH soit par atteinte du plafond ARENH.

SEY 78

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